AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 mai 1987 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Société Houot). Les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas en principe soumises à cotisation. Dès lors ont justifié leur décision les juges du fond qui ont exclu de l'assiette des cotisations la rémunération versée à l'occasion d'une mission d'étude ponctuelle confiée par le conseil d'administration à un administrateur dont il n'était pas allégué qu'il occupait un emploi salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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