AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Sécurité sociale. — Cotisation. Recouvrement. Majorations de retard. Remise partielle. Conditions. Bonne foi du débiteur. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Défaut. Cassation

Sécurité sociale. — Cotisation. Recouvrement. Majorations de retard. Remise partielle. Conditions. Bonne foi du débiteur. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mai 1987 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Ile-de-France c. Société Verts Jardins). Encourt la cassation la décision qui pour accorder à une société, qui avait obtenu par voie gracieuse la remise de la fraction réductible des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole pour une période donnée, la remise totale desdites majorations, invoque que les circonstances ayant entraîné le paiement tardif des cotisations (...)

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N°34 . 1987-09-09


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