AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Sécurité sociale. — Organisation. Agents de contrôle. Obligations. Communication aux employeurs de leurs observations (C. sec. soc., nouvel art. R. 243-59). Défaut. Nullité d'une mise en demeure adressée après un contrôle

Sécurité sociale. — Organisation. Agents de contrôle. Obligations. Communication aux employeurs de leurs observations (C. sec. soc., nouvel art. R. 243-59). Défaut. Nullité d'une mise en demeure adressée après un contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mai 1987 ; U.R.S.S.A.F. du Rhône c. Société Comptabilité et Gestion). En vertu de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (dans sa nouvelle codification) les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre (...)

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N°34 . 1987-09-09


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