AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Testaments. — Testament authentique. Insanité d'esprit du testateur. Preuve en dépit des énonciations de l'acte. Recours nécessaire à l'inscription de faux (non) C. civ., art. 1319. Violation (non)

Testaments. — Testament authentique. Insanité d'esprit du testateur. Preuve en dépit des énonciations de l'acte. Recours nécessaire à l'inscription de faux (non) C. civ., art. 1319. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. civ 1re, R.. 25 mai 1987 ; dame Triboulet). Le notaire qui énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du disposant, et, en décidant que l'on peut, sans recourir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit, la Cour d'appel a fait, en l'espèce, une exacte application de l'article 1319 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement