AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Vente. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Obligation de paiement. Acceptation tacite du prix figurant sur la facture. Caractérisation

Vente. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Obligation de paiement. Acceptation tacite du prix figurant sur la facture. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1987 ; Groupement d'Intérêt Économique, Association Française de Construction c. Rebut). Le fait pour un acquéreur de marchandises de conserver pendant plusieurs mois, sans protestation aucune de sa part, la facture envoyée par le fournisseur vaut acceptation tacite du prix qui y figure (pourvoi c. Chambéry 25 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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