AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Chèque. — Chèques sans provision. Recouvrement (L. 11 juillet 1985)

Chèque. — Chèques sans provision. Recouvrement (L. 11 juillet 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16748 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 avril 1987, p. 2436). M. André Bellon attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés que rencontrent les détaillants en carburant pour le recouvrement des chèques impayés, notamment d'un montant de l'ordre de 200 F. En effet, pour des montants peu importants, les procureurs n'acceptent plus de prendre les plaintes que les détaillants déposent, et les certificats de non-paiement délivrés par les banques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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