AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Communautés européennes. — Associations. État des travaux au sein du Parlement européen. Conseil de l'Europe. Convention européenne ouverte à la signature

Communautés européennes. — Associations. État des travaux au sein du Parlement européen. Conseil de l'Europe. Convention européenne ouverte à la signature

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21023 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juin 1987, p. 3642). M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si une réflexion est engagée dans son département ministériel sur l'harmonisation de la législation régissant les associations avec celles des différents partenaires européens et si la France est en mesure actuellement de faire des propositions (Question du 23 mars 1987). Réponse. — La Chancellerie a suivi les travaux que le Conseil national de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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