AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Nom-Prénom. — Prénoms. Choix. Droit positif. Modification (non)

Nom-Prénom. — Prénoms. Choix. Droit positif. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24147 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juin 1987, p. 3645). M. Michel Ghysel attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la relativité des critères qui règne en matière d'enregistrement de nouveaux prénoms par l'administration de l'état civil. En effet, c'est une loi du 11 germinal An XI qui n'admet, en principe, que les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne, même si deux circulaires de 1976 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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