AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Secret professionnel. — Secret médical. Champ d'application. Certificats de complaisance. C. pén., art. 160. Secret médical écarté

Secret professionnel. — Secret médical. Champ d'application. Certificats de complaisance. C. pén., art. 160. Secret médical écarté

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22076 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juin 1987, p. 3643). M. Bruno Gollnisch attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le fait que le secret médical étant à juste titre garanti par l'article 378 du Code pénal, il n'est cependant pas exclu qu'un médecin fasse des certificats de complaisance (arrêts de travail non justifiés, attestations pour les assurances, etc.). Les tribunaux peuvent ainsi avoir à connaître d'affaires où ils se heurtent au secret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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