AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Sépulture-Inhumation. - Réglementation. C. communes, art. R. 363-4. Interprétation. Transport du corps au domicile du défunt. Conditions. Acte de décès. Signature. Conditions

Sépulture-Inhumation. - Réglementation. C. communes, art. R. 363-4. Interprétation. Transport du corps au domicile du défunt. Conditions. Acte de décès. Signature. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5222 : J.O. Déb. Sénat 2 juillet 1987, p. 1045) M. Louis Longequeue demande à M. le Ministre de l'Intérieur si, en application de l'article 18 du décret n° 87-28 du 14 janvier 1987 (J.C.P. 1987, III, 59707) modifiant l'article R. 363-4 du Code des communes, relatif au transport sans mise en bière d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, la terminologie lieu de décès » signifie tout lieu, y compris un domicile particulier ; si l'acte de décès peut être signé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement