AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36ACTUALITÉS. - Aperçu rapide sur la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

ACTUALITÉS. - Aperçu rapide sur la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

En Bref par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

Dans le cadre de ses promesses électorales et en application des dispositions de l'article 89 de la Constitution, le Président de la République, M. Jacques Chirac, a, sur proposition du Premier ministre, M. Alain Juppé, soumis au Parlement un projet de révision constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire, ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire. En première lecture, l'Assemblée nationale a profité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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