TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Garantie Assurance construction CA Colmar, 2e ch. civ., 6 janv. 1995 ; Cie d'assurances La Lutèce c/ Me Jenner et a. : Juris-Data n° 041293. 1° Le revêtement de sol superposé au dallage en béton doit être considéré comme intégré et lié à la dalle, faisant corps avec le gros-oeuvre. Les désordres du revêtement affectant la solidité d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage entrent dans le cadre de la garantie décennale aux termes de l'article 1792 du Code civil. 2° Le contrat d'assurance, (...)

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N°36 . 1995-09-06


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