TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Résiliation CA Metz, ch. civ., 15 déc. 1994 ; André c/ Soliani : Juris-Data n° 041296. L'exécution de travaux de terrassement en méconnaissance des règles de l'art par un professionnel incompétent et la nécessité d'une reprise complète des travaux justifient la résiliation du contrat. Le maître de l'ouvrage ne peut se plaindre d'aucun préjudice dès lors que les travaux, même non conformes aux règles de l'art, lui ont servi pendant cinq années, sans qu'il n'ait versé un acompte.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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