TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Responsabilité CA Colmar, 2e ch. civ., 6 janv. 1995 ; Steyer c/ SARL "Hôtel de l'Orangerie" et a. : Juris-Data n° 041299. L'architecte ou maître d'oeuvre est tenu de donner toutes instructions nécessaires à l'entrepreneur pour la bonne exécution des plans. Sa responsabilité peut être retenue pour son manquement dans la surveillance du chantier. Le fait de faire appel à un bureau d'études ne dispense pas l'architecte de vérifier les travaux effectués surtout s'ils sont importants et demandent un suivi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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