TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Responsabilité CA Metz, ch. civ., 26 avr. 1995 ; Cie d'assurances GIE UNI-Europe c/ Épx Moussaoui et a. : Juris-Data n° 041295. Le constructeur concepteur, chargé de la surveillance des travaux, est tenu de livrer l'ouvrage conforme à la commande. Il est également tenu à une obligation de conseil surtout lors de la réception des travaux par un maître de l'ouvrage profane. En conséquence, le constructeur ne peut invoquer ni le choix du maître de l'ouvrage, ni l'absence de réserves lors de la réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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