TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Responsabilité CA Metz, ch. civ., 29 mars 1995 ; Épx Jakubowski c/ Brunot : Juris-Data n° 041294. L'entrepreneur, en installant un système de chauffage sans calculer la puissance de l'installation en fonction de l'isolation, manque à son obligation de résultat et de conseil. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le défaut d'isolation dès lors qu'il n'existe aucun lien entre l'isolation et le dommage.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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