TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Complicité de violation de domicile CA Metz, ch. corr., 9 févr. 1995 ; Proc. gén. près CA Metz c/ Micciche : Juris-Data n° 041301. Un propriétaire ayant pénétré dans l'appartement de son locataire pendant son absence est condamné pour complicité de violation de domicile. Le fait d'avoir des travaux confortatifs urgents à effectuer ne le dispense pas de l'obtention des autorisations nécessaires.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement