TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Assurance décès CA Metz, ch. soc., 20 mars 1995 ; CPAM de Metz c/ Mme Del Vecchio : Juris-Data n° 041300. L'article R. 313-6 du Code de la sécurité sociale énonce les conditions d'attribution du capital-décès, et l'article R. 313-8 précise qu'est considéré comme équivalent à six fois la valeur du SMIC ou à six heures de travail salarié chaque journée indemnisée au titre de l'invalidité. Il ne résulte pas de l'article L. 313-1 qu'il n'est pas applicable à tous les assurés sociaux mais seulement aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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