Droit des obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Etude par Marc BILLIAU Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, Avocat au Barreau de Paris par Muriel FABRE-MAGNAN Professeur à l'Université de Nantes par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne par Christophe JAMIN Professeur à l'Université de Lille II, Membre de l'Institut universitaire de France, Directeur du Centre René Demogue par Georges VIRASSAMY Doyen de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique

EXTRAIT *

CA Paris, 25 janv. 1995 ; Axa assurances c/ Gorvan et a. CA Paris, 24 mars 1995 : D. 1995, inf. rap. p. 127 et 138. 6. - En sa qualité de franchiseur, la société United Factories Corporation (UFC) avait conclu, le 27 août 1991, un contrat de franchise avec la société ADER pour l'exploitation d'un magasin de prêt-à-porter pour enfants à l'enseigne Kid Cool. A l'issue de huit mois d'exploitation, le franchisé sollicitait la nullité de son contrat pour violation de l'article 1er de la loi n° 89-1008 (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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