TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. crim., irrecevabilité, 28 févr. 1995 ; Jeanne - pourvoi c/ CA Caen, 25 mai 1994 ; Juris-Data n° 001674. Le prévenu était présent au début de l'audience mais a quitté la salle avant l'examen de son affaire par la cour d'appel. Celle-ci, faisant application de l'article 413 du Code de procédure pénale, a statué à son égard par arrêt contradictoire ; il s'ensuit que le pourvoi en cassation interjeté après l'expiration du délai de cinq jours francs est irrecevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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