TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Nullité Cass. crim., R., 21 févr. 1995 ; R... S... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 7 nov. 1994 ; Juris-Data n° 001673. L'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne réfugiée à l'étranger ne sont nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition ; il suffit que les faits poursuivis ne soient pas exclus du domaine extraditionnel par la loi du 10 mars 1927 en l'absence de traité. Par ailleurs, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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