TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 8 juin 1995 ; Mme Trinet c/ CPAM de Douai et a. - pourvoi c/ CA Douai, 5 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001411. C'est à tort que les juges du fond ont refusé la prise en charge du décès de la victime au titre de la législation professionnelle au motif que les troubles invoqués, soit une douleur à la cuisse ressentie par la victime, électricien de profession, alors qu'elle démontait un appareil d'éclairage dans un faux plafond, ne pouvaient avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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