TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., R., 8 juin 1995 ; CMAP et a. c/ CPAM de Lyon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 13 juill. 1993 ; Juris-Data n° 001409. C'est à juste titre que les juges du fond ont condamné le transporteur propriétaire du camion au chargement duquel participait le salarié d'une autre entreprise, lors de la survenance de l'accident du travail, à la réparation du préjudice selon les principes du droit commun, rejetant ainsi l'exception de travail en commun en l'absence des éléments constitutifs de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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