TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Déclaration d'appel. B) Effets Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 8 juin 1995 ; Assoc. pour la gestion des régimes de protection [AGRP] c/ Mme Groussard et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001500. Selon les dispositions de l'article 950 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse ne peut être formé que par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avoué ou un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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