TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Demande nouvelle Cass. 2e civ., C. partielle, 8 juin 1995 ; Caisse d'aide sociale de l'Éducation nationale [CASDEN] c/ Épx Nelaton - pourvoi c/ CA Paris, 4 mai 1993 ; Juris-Data n° 001501. Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter l'appelant de sa demande en paiement d'une somme au titre d'une quittance subrogatoire retient que, dans son assignation en première instance qui n'avait pas été complétée par d'autres conclusions, il n'avait exposé que des moyens relatifs à un prêt ; en statuant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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