TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Courtier d'assurance Cass. 1re civ., C., 7 juin 1995 ; Sté Sodispa c/ Compagnie nouvelle d'assurances - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 25 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001535. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'indemniser une société des suites du passage d'un cyclone en Guadeloupe aux motifs que le contrat avait été résilié pour non-paiement des primes et que n'était pas valable le prétendu versement entre les mains du courtier, celui-ci n'ayant pas qualité pour le recevoir même s'il était mandataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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