TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Exercice Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Mme D... c/ D... - pourvoi c/ CA Douai, 14 mai 1993 ; Juris-Data n° 001528. Il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 février 1993, applicable dès son entrée en vigueur, qu'en cas de divorce, les parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale et que cette modalité d'exercice n'est écartée par le juge que si l'intérêt de l'enfant le commande ; en l'espèce, après avoir énoncé à bon droit que l'autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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