TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. 2e civ., R., 8 juin 1995 ; Sté marseillaise de crédit c/ Cts Gugliermine et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 19 août 1992 ; Juris-Data n° 001373. C'est à bon droit qu'une banque a été reconnue responsable, en tant que commettante, des détournements commis par un préposé auquel des clients avaient remis des fonds en dépôt. En effet, la preuve de ces dépôts, dont peu importe qu'ils aient été déclarés ou non à l'Administration fiscale, était rapportée par la fourniture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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