TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Despécialisation Cass. 3e civ., R., 8 juin 1995 ; SCI 15, rue des Soeurs c/ SARL Georama - pourvoi c/ CA Colmar, 8 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001490. Après avoir relevé que le commerce de cartes géographiques était peu rentable, sinon déficitaire, dans les lieux loués, et qu'en période de mutation et d'instabilité de la distribution, la plus grande souplesse était nécessaire, la cour d'appel a retenu souverainement, pour autoriser une despécialisation plénière du contrat de bail, à l'exception de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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