TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 8 juin 1995 ; Fouquet c/ SA Gan-Vie - pourvoi c/ CA Paris, 20 janv. 1992 ; Juris-Data n° 001492. Ayant relevé que les références à prendre en compte devaient concerner des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur les seules références annexées à la proposition du bailleur, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le prix demandé correspondait aux loyers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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