TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 8 juin 1995 ; Mme Cucetto c/ Rebon - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 mars 1993 ; Juris-Data n° 001489. Les prescriptions du décret du 6 mars 1987 s'imposant lors de la délivrance des locaux, il s'ensuit que le bailleur doit assumer l'alimentation normale en eau des lieux loués, étant donné que le logement a été délivré au preneur sans arrivée d'eau. Manque à son obligation de délivrance le bailleur qui donne en location un logement dépourvu d'arrivée d'eau. (...)

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N°36 . 1995-09-06


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