TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 8 juin 1995 ; Épx Baguenault de Puchesse c/ Cie Le Continent - pourvoi c/ CA Lyon, 2 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001491. Les obligations résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 s'imposent au seul bailleur. Le défaut de reproduction, dans la proposition de renouvellement du bail, des dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 constitue un vice de forme relevant du régime de nullité prévu par l'article 114 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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