TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 8 juin 1995 ; Lambert c/ Mme Jouffroy et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 sept. 1992 ; Juris-Data n° 001488. Ayant relevé, avant d'apprécier la portée des références produites, que la loi exigeait de fournir des références de loyers constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la sous-évaluation de loyer était manifeste, a légalement justifié sa décision.

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N°36 . 1995-09-06


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