TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Grève Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; EDF et a. c/ Silvente et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 21 mai 1993 ; Juris-Data n° 001520. Ayant écarté toute participation personnelle des salariés demandeurs, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la cour d'appel a pu décider que leur seule présence dans les postes de commande ne constituait pas une faute lourde et ne pouvait en conséquence qu'annuler les sanctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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