TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

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Grève Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; Mme Daury et a. c/ SA Capelle Luno Etui - pourvoi c/ CA Limoges, 1er juin 1993 ; Juris-Data n° 001401. La cour d'appel ayant constaté que s'il existait une action du syndicat CFDT tendant au maintien en vigueur des dispositions de la convention collective dénoncée, aucune discussion interne n'avait eu lieu dans l'entreprise à ce sujet et que l'arrêt de travail des salariés n'avait eu pour seul objet que de leur permettre d'assister à une audience de référé portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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