TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; SNC Paulstra Hutchinson c/ Guilleux et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Angers, 5 juill. 1991 ; Juris-Data n° 001399. L'engagement contractuel des salariés de renoncer, à titre transactionnel, à toute action contre leur employeur, ne pouvait avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer les manoeuvres dolosives dont ils se plaignaient d'avoir été victimes lors des actes préparatoires à la conclusion des transactions. Dès lors, (...)

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N°36 . 1995-09-06


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