TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 6 juin 1995 ; Pauget c/ Fédération nationale Léo Lagrange - pourvoi c/ CA Lyon, 5 janv. 1990 ; Juris-Data n° 001397. L'annulation de l'autorisation de licenciement du délégué du personnel étant devenue définitive, la nouvelle autorisation ultérieurement délivrée concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l'annulation intervenue pour la période comprise entre les deux notifications de licenciement. D'où il suit que le délégué du personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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