TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; SA Sodable c/ Mme Charreton - pourvoi c/ CA Lyon, 16 janv. 1991 ; Juris-Data n° 001407. La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre. Ayant ainsi relevé que la salariée, qui avait sollicité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement