TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Cass. 1re civ., C., 7 juin 1995 ; Mme C... c/ J... - pourvoi c/ CA Agen, 7 avr. 1994 ; Juris-Data n° 001527. Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative à l'enlèvement international d'enfants ne pouvait faire obstacle à la faculté de l'intervenante volontaire principale, pour le compte de qui il était procédé, de soumettre directement ses demandes au juge saisi dans la mesure où elle y avait intérêt. En application de l'article 3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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