TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Donation avec charges Cass. 1re civ., C. partielle, 7 juin 1995 ; Mention c/ Croisy - pourvoi c/ CA Reims, 9 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001532. Ayant constaté que la donataire d'un immeuble, mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, n'avait pas consenti d'avantages en usufruit à son conjoint et que le droit à la location de l'immeuble, figurant dans le contrat de mariage, était un simple droit au bail ne conférant aucun droit réel d'habitation, une cour d'appel a justement déduit qu'une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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