TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Action relative à la filiation Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; L... c/ Mlle B... - pourvois c/ CA Dijon, 26 févr. 1992 et 16 mars 1993 ; Juris-Data n° 001529. Le défendeur à l'action en recherche de paternité naturelle ayant sollicité de la cour d'appel, après qu'un examen comparé des sangs ait conclu à une probabilité de paternité de 1 pour 25.000, une nouvelle expertise selon la technique de l'empreinte génétique, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant d'ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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