TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Action relative à la filiation Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Cts B... c/ Mme M... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 18 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001530. La voie de recours de la tierce-opposition n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne. L'action en contestation de paternité à fin de légitimation prévue par les articles 318 et 318-1 du Code civil étant strictement réservée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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