TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 8 juin 1995 ; Épx Guillon c/ Banque Hypothécaire Européenne et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 4 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001504. La signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; c'est donc à tort que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement faite dans un seul acte pour tous les défendeurs au motif que les (...)

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N°36 . 1995-09-06


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