TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Tarif Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 8 juin 1995 ; SCP Duguin, Lebret, Izel c/ Épx Lanoé et a. - pourvoi c/ Rennes, Ord. prem. prés., 29 juin 1993 ; Juris-Data n° 001381. C'est à bon droit, peu important qu'il s'agisse d'un acte relatif à une mesure conservatoire, que l'ordonnance retient qu'en l'absence de décision de justice, d'acte ou de titre en la forme exécutoire, la délivrance par l'huissier d'un commandement de payer ne donne pas lieu à la perception d'un demi droit proportionnel. Doit être (...)

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N°36 . 1995-09-06


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