TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Vendeuil c/ Cts Vendeuil - pourvois c/ CA Rennes, 3 déc. 1991 et 9 mars 1993 ; Juris-Data n° 001526. L'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, aboutit aussi à l'allotissement de certains autres et donc à la réalisation d'un partage partiel. L'application de ce texte n'est donc pas contraire à une précédente décision, même passée en force de chose jugée, qui se borne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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