TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 7 juin 1995 ; Leone c/ Mlle Giray - pourvoi c/ CA Limoges, 10 mai 1993 ; Juris-Data n° 001536. Si la clientèle d'un médecin ou chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce praticien, de présenter un confrère à sa clientèle est de nature patrimoniale et peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé. Doit alors être cassé l'arrêt qui déclare nulles les conventions portant sur la présentation d'une partie de la clientèle, (...)

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N°36 . 1995-09-06


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