TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Règle "En fait de meubles, la possession vaut titre" Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Sté Hondira corporation c/ Sté Rostuca holdings Ltd et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001537. En l'absence de tout élément contraire, la seule qualité d'intermédiaire professionnel pour l'achat de meubles n'est pas de nature à entacher d'équivoque et de précarité la possession des meubles qui garnissent son domicile. En outre les vices invoqués ne sauraient résulter de la production de factures (...)

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N°36 . 1995-09-06


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