TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. 1re civ., C., 7 juin 1995 ; Mme Boher c/ SARL Midi diffusion Imprimerie du CAPCIR et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 6 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001540. A violé l'article 1354 du Code civil, l'arrêt qui condamne une personne au paiement de frais d'imprimerie de matériel électoral, au motif que dans une lettre elle s'est reconnue solidaire de ses colistiers, alors que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non de droit.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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