TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Droits des créanciers hypothécaires Cass. 3e civ., C. partielle, 8 juin 1995 ; Trésorier principal de Paris 5e ardt c/ Épx Chami et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 14 mai 1993 ; Juris-Data n° 001486. Le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal, d'autre part, sans limitation de durée pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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