TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Purge des hypothèques Exercice de la profession Cass. 3e civ., C. partielle, 8 juin 1995 ; Dupré c/ Épx Roman et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 27 mai 1992 ; Juris-Data n° 001487. 1° A légalement justifié sa décision de condamner in solidum un notaire et le vendeur d'un terrain à consigner le montant des créances correspondant aux inscriptions d'hypothèques afin de permettre leur mainlevée, la cour d'appel qui, ayant souverainement relevé que le notaire avait remis le prix au vendeur, a retenu qu'exiger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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